Accord
Au moins un entretien, avec les règles d’assistance, puis négociation de l’indemnité et de la date
rupture conventionnelle
Salarié • Employeur
Rupture conventionnelle : les étapes à ne pas mélanger
Une procédure, plusieurs étapes : on les remet dans l’ordre.
Rappel de procédure
La rupture conventionnelle d’un CDI suppose d’abord un entretien et une négociation libres. Viennent ensuite la signature avec remise d’un exemplaire, la rétractation, l’homologation puis la rupture à la date convenue.
on avance étape par étape.
Ce que cela change pour vous
On commence par les bons repères.
Signature
Les deux parties signent ; un exemplaire signé est remis au salarié
Préavis ?
Non. La date de rupture est convenue, mais elle ne peut pas intervenir avant la fin de la procédure
Le parcours, dans le bon ordre
De l’entretien à la rupture : six étapes à respecter.
Ni licenciement, ni démission
La rupture conventionnelle individuelle concerne le CDI et ne peut pas être imposée par l'une des parties à l'autre. Le consentement doit être libre.
- 1
Entretien et négociation
1. Au moins un entretien, avec les règles d’assistance. 2. Négocier l’indemnité et la date envisagée.
- 2
Signature et exemplaire
3. Signer la convention et remettre un exemplaire signé au salarié.
Après l’entretien - 3
Rétractation puis homologation
4. 15 jours calendaires de rétractation. 5. Demande d’homologation, puis 15 jours ouvrables d’instruction.
Demande après la rétractation - 4
Date de rupture
6. À la date convenue, au plus tôt le lendemain de l’homologation dans la procédure ordinaire.
La rupture conventionnelle d’un CDI suppose d’abord un entretien et une négociation libres. Viennent ensuite la signature avec remise d’un exemplaire, la rétractation, l’homologation puis la rupture à la date convenue.
Les exemples concrets
Des situations fictives pour distinguer accord, délais et départ.
Les personnes et les situations ci-dessous sont fictives. Elles illustrent le cadre général du CDI ; le régime des salariés protégés reste particulier. Les modalités de la procédure restent à vérifier dans les sources officielles.
Exemple illustratif
Inès propose une rupture, son employeur refuse
Inès
Puis-je imposer une rupture conventionnelle ?
La question de l’accord- Inès est en CDI et souhaite une rupture conventionnelle.
- Elle en parle à son employeur.
- Son employeur ne souhaite pas conclure cet accord.
Exemple illustratif
Thomas signe, puis change d’avis
Thomas
J’ai signé. Puis-je encore changer d’avis ?
Après la signature- Thomas et son employeur ont signé la convention.
- Quelques jours plus tard, Thomas ne souhaite plus poursuivre.
- Le délai de rétractation est encore en cours.
Exemple illustratif
Karim prépare le calendrier et confond les deux délais
Karim
Ces deux délais se comptent-ils de la même façon ?
Deux décomptes différents15 jours calendairesRétractation15 jours ouvrablesInstruction
- Karim prépare une rupture conventionnelle avec son employeur.
- Il repère le délai de rétractation et le délai d’instruction de la demande d’homologation.
- Il pense pouvoir les compter de la même façon.
Exemple illustratif
Samira a signé, mais la date de rupture n’est pas arrivée
Samira
La signature met-elle déjà fin à mon contrat ?
Le contrat continue- Samira et son employeur ont signé la convention.
- La procédure d’homologation suit son cours.
- La date de rupture prévue n’est pas encore arrivée.
Deux délais à ne pas mélanger
Le même chiffre, deux décomptes différents.
calendaires
Le délai de rétractation
Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai commence le lendemain de la signature et peut être prorogé lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
ouvrables
L'homologation
Après le délai de rétractation, la demande d'homologation est transmise via TéléRC, sauf régime particulier des salariés protégés. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande. Sans refus dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.
Et pendant ce temps ?
Pendant la procédure
Le contrat continue normalement jusqu’à la date convenue. Dans la procédure ordinaire, la rupture peut intervenir au plus tôt le lendemain de l’homologation. Il n’existe pas de préavis au sens du licenciement ou de la démission. En cas de refus d’homologation, la rupture envisagée n’a pas lieu : le contrat continue ; les parties doivent examiner le motif du refus avant d’engager une nouvelle démarche. Les salariés protégés relèvent d’une autorisation de l’inspecteur du travail, et non de cette homologation ordinaire. À la sortie, l’employeur remet les documents de fin de contrat et règle les sommes dues.
Avant la signature : entretien et négociation
Au moins un entretien entre le salarié et l’employeur est obligatoire avant la signature. Le salarié peut être assisté dans les conditions de l’article L. 1237-12 : par une personne de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Il informe l’employeur de son assistance ; lorsque le salarié se fait assister, l’employeur peut aussi être assisté dans les conditions légales et doit en informer le salarié. Les parties négocient notamment l’indemnité spécifique et la date envisagée de rupture. L’indemnité doit respecter le minimum applicable à la situation, légal et, le cas échéant, conventionnel.
La signature et l’exemplaire remis au salarié
Après l’entretien et la négociation, les deux parties signent la convention. Un exemplaire signé doit être remis au salarié, afin qu’il puisse connaître les conditions convenues et exercer son droit de rétractation. La signature ne met pas immédiatement fin au contrat.
Ce que disent les textes
Consulter les textes et les références
Ministère du Travail • Rupture conventionnelle du CDI ↗Service-Public.fr • Rupture conventionnelle d'un salarié du privé ↗Code du travail — article L. 1237-12, entretien et assistance ↗Dernière mise à jour du contenu : 10/11/2026