Situation illustrative
Exemple concret
Une rupture conventionnelle peut-elle être faite rapidement ?
Question / RéponseEmployeurSocial & PaieJuridique
Une rupture conventionnelle peut-elle être faite rapidement ?
Pas immédiatement. La procédure comprend des délais incompressibles : délai de rétractation, puis délai d’instruction de la demande d’homologation.
Comprendre, vérifier, agir.1Après la signature
Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.
2Puis l’homologation
La demande d’homologation ne peut être transmise qu’après la fin du délai de rétractation. L’administration dispose ensuite d’un délai d’instruction.
3Date de fin du contrat
La rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, explicite ou tacite, et la date doit être inscrite dans la convention.
5À vérifier selon la situation
Date de signature, calcul du délai de rétractation, date de transmission, délai d’instruction et statut éventuel de salarié protégé.
Sources officielles
Consulter les textes et les références
Service Public • Rupture conventionnelle ↗Dernière mise à jour du contenu : 30/10/2026