Situation illustrative
Exemple concret
Puis-je verser une prime seulement à certains salariés ?
Question / RéponseEmployeurSocial & Paie
Puis-je verser une prime seulement à certains salariés ?
Oui, mais pas arbitrairement. Il faut identifier l’origine de la prime et pouvoir justifier les différences de traitement par des critères objectifs, pertinents et vérifiables.
Comprendre, vérifier, agir.1D’abord : d’où vient la prime ?
Une prime peut être prévue par la convention collective, un accord, le contrat de travail, un usage ou une décision unilatérale. Selon son origine, l’employeur n’a pas la même liberté. Les règles varient aussi selon la nature de la prime. Une prime d’objectifs, une prime conventionnelle, une prime de partage de la valeur et une prime de transport n’obéissent pas nécessairement aux mêmes conditions d’attribution. Identifier le dispositif avant de déterminer quels salariés peuvent en bénéficier.
2Des critères objectifs
Lorsque des salariés placés dans une situation comparable reçoivent un traitement différent, l’employeur doit pouvoir justifier cette différence par des éléments objectifs et pertinents.
3Éviter les critères interdits
Les critères ne doivent pas être discriminatoires : sexe, état de santé, grossesse, activité syndicale, origine, âge ou autre motif protégé.
5À vérifier selon la situation
Texte qui crée la prime, salariés placés dans une situation comparable, critères écrits, objectifs, mesurables et non discriminatoires.
Sources officielles
Consulter les textes et les références
Légifrance • Cour de cassation, 20 novembre 2024, n°23-15.626 ↗Légifrance • Code du travail, article L3221-4 ↗Dernière mise à jour du contenu : 10/11/2026