Situation illustrative
Exemple : calcul du taux global
Prévoyance lourde : nouveaux taux au 1er juillet 2026
Nouveauté CCNEmployeurProfessionnelSocial & PaieSyntec / bureaux d’études Publié au JO le 05/06/2026
Prévoyance lourde : nouveaux taux au 1er juillet 2026
Pour les entreprises adhérentes au régime de branche Syntec, l’avenant n° 8 applicable depuis le 1er juillet 2026 fixe les taux globaux à 0,85 % sur la tranche 1 et 1,10 % sur la tranche 2. La part salariale ne peut pas dépasser 50 % du total ; il ne s’agit pas d’un partage 50/50 obligatoire.
Comprendre, vérifier, agir.1Quel texte et quelle date ?
L’avenant n° 8 du 16 décembre 2025 à l’accord de prévoyance du 27 mars 1997, dans la branche Syntec (IDCC 1486), est étendu et applicable depuis le 1er juillet 2026. L’arrêté d’extension du 21 mai 2026 est publié au JO du 5 juin 2026. Ces dates ont des fonctions différentes.
2Taux global, part employeur et part salarié
Pour les entreprises adhérentes au régime de branche, les taux globaux de prévoyance lourde sont de 0,85 % sur la tranche 1 du salaire brut et de 1,10 % sur la tranche 2. Le taux global comprend les parts employeur et salarié : il ne constitue pas, à lui seul, la retenue salariale. La part salariale ne peut pas excéder 50 % du total ; ce plafond n’impose pas un partage égal. La ventilation doit respecter les règles de l’entreprise, le contrat d’assurance et les obligations particulières applicables.
3Attention au champ d’application et aux cadres
Ne pas attribuer mécaniquement ces taux à tout contrat de prévoyance d’une entreprise Syntec : la formulation vise les entreprises adhérentes au régime de branche. L’article 2 consolidé distingue l’assiette sur salaire brut plafonné à la tranche C des taux T1 / T2 : ne pas fabriquer un taux pour une tranche non documentée. Vérifier les réserves et exclusions d’extension, ainsi que les obligations propres aux cadres, notamment l’obligation de financement patronal de 1,50 % sur la tranche 1 lorsqu’elle est applicable. Ces deux taux seuls ne sécurisent pas un paramétrage de paie.
Sources officielles
Consulter les textes et les références
Légifrance — avenant Syntec n° 8 et extension ↗Légifrance — article 2 consolidé, cotisations et répartition ↗Dernière mise à jour du contenu : 10/11/2026