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Comprendre · vérifier · agir
Nouveauté CCNEmployeurProfessionnelSocial & PaieSyntec / bureaux d’études Publié au JO le 04/04/2026
Parentalité et événements familiaux : nouvelles règles au 1er mai 2026
L’avenant prévoit notamment une réduction horaire rémunérée pour la salariée enceinte de 20 minutes par jour à partir du 3e mois puis 30 minutes à partir du 5e mois, ainsi que des règles de maintien de rémunération pour certains congés liés à la parentalité sous condition d’ancienneté.
Comprendre, vérifier, agir.
ConventionParentalité et événements familiaux • IDCC 1486
TexteAvenant n° 49 du 22 octobre 2025
Signature22/10/2025
Publication / extensionPublié au JO le 04/04/2026 • Étendu · arrêté du 26/03/2026
Application01/05/2026
1Quel texte et quelle date ?
L’avenant Syntec n° 49 du 22 octobre 2025 (IDCC 1486) est étendu par arrêté du 26 mars 2026 publié au JO du 4 avril 2026. Il prend effet au premier jour du mois civil suivant cette publication, soit le 1er mai 2026.
2Grossesse : 20 minutes, puis 30 minutes
La salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficie d’une réduction rémunérée du temps de travail de 20 minutes par jour à partir du troisième mois, puis de 30 minutes par jour à partir du cinquième mois. Il ne faut pas additionner ces durées : à compter du cinquième mois, la réduction est de 30 minutes, pas de 50 minutes. Au forfait jours, l’employeur adapte la charge de travail et formalise par écrit les mesures relatives à l’amplitude ; ces minutes ne se convertissent pas automatiquement en jours de repos.
3Maintien de rémunération : des conditions différentes
Pour la maternité, l’avenant prévoit le maintien intégral du salaire mensuel sous déduction des prestations de sécurité sociale et de prévoyance, avec plus d’un an d’ancienneté au début du congé. Si l’année est atteinte pendant le congé, le maintien concerne les jours restant à courir. Pour la paternité, le complément suppose un an d’ancienneté et repose sur le salaire de base, hors primes et gratifications, avec les limites liées aux IJSS, au plafond journalier de sécurité sociale et au net journalier. Ne pas présenter ces régimes comme un salaire intégral sans conditions.
4PMA, adoption, allaitement et événements familiaux
Les autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA et les droits du conjoint, partenaire ou concubin se lisent séparément, dans les limites du texte. Les entretiens d’agrément en vue d’une adoption et les congés correspondants obéissent à leurs conditions propres : aucune absence rémunérée illimitée n’en découle. L’avenant prévoit aussi, pendant un an après la naissance, une heure par jour pendant le travail pour l’allaitement sans réduction de rémunération. Pour chaque événement familial, consulter l’article 5.7 modifié : motif, lien de parenté et unité en jours ouvrés ou ouvrables doivent être identifiés avant le décompte. La présente synthèse ne remplace pas ce contrôle.
Situation illustrative
Exemple : une grossesse déclarée
Parentalité et événements familiaux : nouvelles règles au 1er mai 2026