En 2026
Le code APE actuel reste le code officiel
NAF 2025
Employeur • Indépendant
Nouveau code APE : ce qui va changer au 1er janvier 2027
On décrypte les règles simplement !
Entrée en vigueur • 01/01/2027
En 2026, l'ancien code APE reste officiel. Le code APE fondé sur la NAF 2025 prendra effet le 1er janvier 2027 et les entreprises peuvent déjà consulter leur futur code sur Sirene.
Ce que cela change pour vous
On commence par la réponse.
À partir du
1er janvier 2027
À faire maintenant
Consulter le futur code APE sur sirene.gouv.fr à partir du SIREN
Droit / obligation
L'attribution du nouveau code APE ne crée pas, à elle seule, de droit ou d'obligation supplémentaire
Vigilance RH
Si le code change fortement, profitez-en pour vérifier la cohérence entre l'activité principale réellement exercée et la convention collective appliquée
Les exemples concrets
Du futur code à l’activité réelle : quatre situations pour faire le point.
Les personnes et les situations ci-dessous sont fictives. Les exemples illustrent les repères de l’article ; aucun code APE ni aucune convention collective n’est attribué à ces entreprises fictives.
Exemple illustratif
Mélanie consulte un futur code différent du code actuel
Mélanie
Mon futur code est différent. Lequel reste officiel ?
Consulter, puis préparer31 décembre 2026Code actuel officiel jusqu’à cette date1er janvier 2027Entrée en vigueur du nouveau code
- Mélanie dirige une petite entreprise et consulte son futur code APE en 2026.
- Le futur code affiché est différent de son code actuel.
- Elle souhaite savoir lequel reste officiel avant l’entrée en vigueur.
Exemple illustratif
Hugo repère un futur code qui semble incohérent
Hugo
Mon futur code semble incohérent. Que puis-je vérifier ?
Repartir de l’activité exercée- Hugo consulte le futur code de son entreprise avec son SIREN.
- L’activité correspondant à ce code lui semble éloignée de son activité principale réelle.
- Il souhaite faire examiner cet écart.
Exemple illustratif
Sabrina se demande s’il faut changer de convention collective
Sabrina
Nouveau code APE : faut-il changer de convention collective ?
Le code ne décide pas à lui seul- Sabrina s’occupe des RH dans une entreprise dont le futur code APE diffère du code actuel.
- Elle se demande si cela impose un changement de convention collective.
- L’activité réellement exercée doit être vérifiée avant toute conclusion.
Exemple illustratif
Mehdi pense que sa micro-entreprise n’est pas concernée
Mehdi
Ma micro-entreprise est-elle aussi concernée ?
Les indépendants aussi1er janvier 2027Date d’entrée en vigueur indiquée
- Mehdi exerce en micro-entreprise et son unité est inscrite au répertoire Sirene.
- Il pense que le changement est réservé aux entreprises qui emploient des salariés.
- Il veut savoir s’il doit aussi consulter son futur code.
Comprendre les règles
Pourquoi ce changement ?
L'Insee met en œuvre la NAF 2025, nouvelle nomenclature française des activités. Toutes les unités inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entrepreneurs, recevront un nouveau code APE au 1er janvier 2027. APE signifie activité principale exercée : ce code a une finalité statistique. Il ne détermine pas à lui seul la convention collective applicable, qui s’analyse à partir de l’activité principale réellement exercée et du champ des textes.
En 2026
Le futur code peut déjà être consulté à titre informatif, mais le code APE actuel fondé sur la NAF 2008 reste officiel jusqu'au 31 décembre 2026.
Faut-il changer automatiquement de convention collective ?
Non. Le code APE n'emporte pas à lui seul un changement automatique de convention collective. En revanche, un écart entre le futur code et l'activité déclarée peut être l'occasion de contrôler l'activité principale réellement exercée et la convention collective effectivement applicable.
Que faire, concrètement ?
Contrôle pratique
L'entreprise peut consulter son futur code avec son SIREN. En cas d'incohérence, l'Insee prévoit un dispositif de demande d'expertise du nouveau code.
Ce que disent les textes
Consulter les textes et les références
Insee • Nouveau code APE consultable dès 2026 ↗Insee • FAQ Sirene : entrée en vigueur de la NAF 2025 ↗Dernière mise à jour du contenu : 10/11/2026