Vous avez assez de congés
Les jours posés sont indemnisés au titre des congés payés.
CONGÉS PAYÉS
Salariés et employeurs • secteur privé
Fermeture annuelle : pas assez de congés payés, qui paie ?
Ce que cela change pour vous
On commence par la réponse.
Il vous manque des jours
Le paiement n’est pas automatique : une règle plus favorable ou une solution doit être recherchée.
La fermeture dépasse 30 jours ouvrables
Les jours excédant la durée des congés légaux annuels donnent lieu à une indemnité à la charge de l’employeur.
Le détail qui compte
Pour les congés payés, on compare le maintien de salaire et la règle du dixième : le montant le plus favorable est versé. Les jours non couverts peuvent être sans solde, sauf disposition plus favorable ou solution convenue.
Comprendre le calcul de l’indemnité ↗Les exemples concrets
Des situations pour se reconnaître, une réponse pour avancer.
Pour comparer les bons chiffres : dans les trois premiers exemples, les compteurs et la fermeture sont exprimés en jours ouvrés, sur une semaine du lundi au vendredi, sans jour férié. Le quatrième exemple utilise le seuil légal en jours ouvrables.
Cas concret · situation fictive
Emma a assez de congés
Emma
Mes 5 jours acquis couvrent-ils les 5 jours de fermeture ?
La situation5 jours de congésFermeture 5 jours
- Emma a 5 jours de congés payés acquis.
- L’entreprise ferme 5 jours.
- Elle pose ses 5 jours de congés sur cette période.
Cas concret · situation fictive
Lucas n’a pas assez de congés
Lucas
J’ai 3 jours acquis pour 5 jours de fermeture. Et les 2 autres ?
La situation3 jours de congésFermeture 5 jours
- Lucas a 3 jours de congés payés acquis.
- L’entreprise ferme 5 jours.
- Il pose 3 jours de congés payés.
- Il reste 2 jours non couverts.
Les 2 jours de Lucas : ce que cela change en paie
Sans règle plus favorable
On suppose qu’aucune disposition plus favorable ne couvre les 2 jours et qu’aucune autre solution n’a été convenue. Ils sont alors non rémunérés : une retenue pour absence est calculée sur le salaire.
Si la CCN prévoit une indemnisation
Une disposition conventionnelle plus favorable peut prévoir une indemnisation de tout ou partie de ces jours de fermeture. Il faut lire ses conditions : salariés concernés, ancienneté éventuelle, durée et montant pris en charge.
Hypothèse pour comparer : la CCN applicable garantit ici une indemnité égale au salaire perdu pour les 2 jours, et Lucas remplit ses conditions. Ce n’est pas une règle commune à toutes les CCN ni une clause attribuée à une convention précise.
Les données de la simulation
- Salaire de base : 2 100 € brut par mois, sans autre élément de rémunération.
- Mois choisi : 21 jours de travail à 7 h, soit 147 h qui auraient été travaillées, sans jour férié.
- 3 jours de congés payés et 2 jours non couverts. On suppose que le maintien de salaire est plus favorable que le dixième pour les congés payés de cet exemple.
Retenue des 2 jours : 2 100 € ÷ 147 h × 14 h = 200 € brut.
Les 3 jours de congés représentent 21 h : leur absence de 300 € est compensée par une indemnité de congés payés de 300 €, selon le maintien retenu dans cette hypothèse.
On utilise ici les heures réelles du mois, pas un forfait de 100 € par jour valable tous les mois.
| Ligne illustrative du bulletin | Sans prise en charge | Avec l’indemnité de la CCN supposée ici |
|---|---|---|
| Salaire mensuel de base | 2 100 € | 2 100 € |
| Absence pour les 3 jours de congés payés | − 300 € | − 300 € |
| Indemnité de congés payés pour ces 3 jours | + 300 € | + 300 € |
| Absence non rémunérée pour les 2 jours restants | − 200 € | − 200 € |
| Indemnité conventionnelle de fermeture — hypothèse | 0 € | + 200 € |
| Brut de cet exemple | 1 900 € | 2 100 € |
Sans prise en charge : les 3 jours de congés sont indemnisés ; les 2 autres font baisser le brut de 200 €. Dans cette simulation, le brut est donc de 1 900 €.
Avec la clause supposée ici : la retenue de 200 € est compensée par une indemnité conventionnelle de 200 €. Le brut reste à 2 100 €. Si la clause ne prévoit qu’une prise en charge partielle, seule cette part compense la retenue.
Dans les deux cas, on décompte seulement 3 jours de congés payés. L’indemnité conventionnelle ne crée pas 2 jours de congés supplémentaires.
Les libellés du bulletin sont illustratifs. Le calcul réel dépend du mois, du salaire et du texte applicable ; les cotisations et le net à payer ne sont pas calculés ici.
Retrouver les références sur la fermeture et les congés payés →Cas concret · situation fictive
Nora vient d’arriver dans l’entreprise
Nora
Je n’ai pas encore assez de jours. Quelles solutions vérifier ?
La situation0 jour de congéFermeture 5 jours
- Nora vient d’être embauchée.
- Elle n’a encore aucun congé payé acquis.
- L’entreprise ferme 5 jours ouvrés.
- Elle ne peut pas poser de congés payés sur cette période.
Cas concret · situation fictive
L’entreprise ferme plus longtemps que la durée légale
Côté employeur
Et si la fermeture dépasse la durée légale des congés ?
La situation30jours ouvrables+jours excédentaires
Jours excédentaires
- L’entreprise ferme plus longtemps que la durée légale des congés annuels (30 jours ouvrables).
- Au-delà de cette durée, les jours ouvrables excédentaires ne peuvent pas être simplement laissés sans rémunération.
Que faire, concrètement ?
Quatre vérifications, dans le bon ordre.
- 1
Demandez les dates et votre solde
Faites confirmer les dates de fermeture et les droits disponibles à cette date par votre service paie ou RH.
- 2
Comparez dans la même unité
Comparez des jours ouvrés avec des jours ouvrés, ou des jours ouvrables avec des jours ouvrables. Faites vérifier le décompte si un jour férié intervient.
- 3
Vérifiez ce qui s’applique chez vous
Convention collective, accord d’entreprise et usage peuvent prévoir une règle plus favorable. Le seuil de 30 jours ouvrables porte sur la fermeture, pas sur votre compteur personnel.
- 4
Faites confirmer la solution par écrit
Demandez quels jours seront indemnisés, quels jours resteraient sans solde et quelles démarches engager avant la fermeture.
Il manque des jours : quelles solutions ?
Une démarche adaptée à votre situation.
En parler à l’employeur
- Rechercher une règle plus favorable dans la convention collective, un accord ou un usage.
- Distinguer les congés déjà acquis pris avant la période habituelle des jours non encore acquis ; pour ces derniers, demander si une prise par anticipation peut être convenue, sans présumer l’accord de l’employeur.
- Faire préciser par écrit les jours concernés, leur décompte et les conséquences sur le compteur.
Vérifier l’aide France Travail
La fiche France Travail présente notamment les conditions suivantes :
- Avoir été indemnisé au titre de l’ARE, de l’ASS ou de l’ASP avant la reprise d’emploi.
- Avoir repris un emploi salarié et manquer de droits à congés pour couvrir la fermeture.
- Ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi.
Étudier une autre organisation
- Avant de fixer la fermeture : examiner un décalage des dates ou une organisation par rotation.
- Envisager une activité maintenue, éventuellement en télétravail, seulement si l’organisation le permet et avec l’accord de l’employeur.
Ce que disent les textes
Les références, quand vous voulez aller plus loin.
Le droit à congé, le paiement des jours et les aides possibles répondent à des règles distinctes.
On garde les sources à portée de main !Congés payés : le droit et le calcul de l’indemnité
Le Code du travail pose le droit au congé payé. L’indemnité est calculée en comparant le dixième et le maintien de salaire ; le résultat le plus favorable au salarié est retenu.
Code du travail : droit au congé ↗ · Service Public : calcul de l’indemnité ↗Au-delà de 30 jours ouvrables : une indemnité spécifique
L’article L. 3141-31 prévoit une indemnité pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant la durée des congés légaux annuels, au moins égale à l’indemnité journalière de congés.
Ce seuil correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Il ne dépend pas du nombre de jours restant au salarié et ne constitue pas une autorisation générale de fixer cinq semaines de congés consécutives.
Lire l’article L. 3141-31 ↗24 septembre 2026 : un rappel ministériel, pas une nouvelle loi
La réponse n° 09555 rappelle que l’employeur n’a pas à rémunérer automatiquement les jours non acquis, dans la limite de la durée des congés légaux annuels, sauf dispositions conventionnelles particulières. Elle évoque les congés par anticipation convenus avec l’employeur et l’aide France Travail sous conditions.
Elle rappelle aussi l’information des salariés au moins un mois avant la fermeture. Les règles d’organisation des congés restent à respecter.
Lire la réponse du ministère ↗Côté employeur : anticipez la fermeture
- Vérifier les règles conventionnelles, les accords et les formalités applicables, dont la consultation du CSE lorsqu’elle est requise.
- Communiquer les dates de fermeture au moins un mois à l’avance, vérifier les délais applicables et conserver une trace de cette information ; comparer les jours ouvrés et ouvrables avec le solde.
- Vérifier les règles de durée et de fractionnement des congés : le seuil de 30 jours ouvrables d’indemnisation n’autorise pas à imposer librement cinq semaines consécutives.
- Identifier les salariés avec des droits insuffisants, examiner les solutions et expliquer par écrit les effets sur leur rémunération.
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Sources officielles (liens cliquables)
• JO Sénat — réponse n° 09555 du 24 septembre 2026• Code du travail — article L. 3141-31• Service Public — fermeture de l’entreprise et indemnisation• Service Public — calcul de l’indemnité de congés payés• France Travail — aide pour congés non payésArticle mis à jour
10/11/2026
10/11/2026