Situation illustrative
Exemple concret
Mon employeur peut-il refuser mes dates de congés ?
Question / RéponseSalariéSocial & Paie
Mon employeur peut-il refuser mes dates de congés ?
Oui. L’employeur peut refuser les dates demandées, mais il doit respecter les règles applicables et son refus ne doit pas être abusif.
Comprendre, vérifier, agir.1Qui décide des dates ?
Les dates de départ sont fixées par la convention ou l’accord applicable ou, à défaut, par l’employeur. Le salarié peut proposer ses dates, mais il ne décide pas seul de son départ.
2L’employeur peut-il dire non ?
Oui, par exemple pour assurer la continuité du service ou faire face à une période de forte activité. Les congés devront alors être pris à une autre date.
3Et si les congés étaient déjà acceptés ?
Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant le départ prévu.
5À vérifier selon la situation
Convention collective, accord d’entreprise, période de prise des congés, ordre des départs et délai d’information.
Sources officielles
Consulter les textes et les références
Service Public • Refus des congés demandés par le salarié ↗Service Public • Congés payés du salarié du secteur privé ↗Dernière mise à jour du contenu : 30/10/2026