Congés payés pendant la maladie : la Cour de cassation précise la prescription

Les repères de cette décision

Le délai se lit avec l’action concernée et la situation du salarié.

Décision

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-14.826

Prescription

3 ans à compter de la rupture pour l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés visée par l'arrêt

Maladie non professionnelle

Des droits à congés peuvent être acquis pour les périodes concernées selon les règles issues de la loi du 22 avril 2024

Période passée

La Cour rappelle l'application transitoire à compter du 1er décembre 2009, sous les limites et règles de report prévues

Vigilance

Le délai de trois ans ne rend pas tous les congés antérieurs indemnisables : vérifier acquisition, report et expiration éventuelle

Les exemples concrets

Des situations fictives pour comprendre la portée de la décision.

Les personnes et les situations ci-dessous sont fictives. Les exemples concernent le cadre précis de l’action décrite dans l’article ; aucune date limite individuelle ni somme à payer n’est calculée.

Exemple illustratif

Chloé a quitté l’entreprise avec des congés non pris

Chloé

Après la rupture, quel délai faut-il examiner ?

Identifier l’action concernée

Rupture du contratPoint de départ retenu3 ansAction en paiement visée par l’arrêt

Le contrat de travail de Chloé est rompu.
Elle s’interroge sur le paiement d’une indemnité correspondant à des congés dont elle n’a pas bénéficié avant cette rupture.
Elle cherche le point de départ du délai d’action visé dans l’article.

Exemple illustratif

Omar est toujours en poste et généralise le délai lu

Omar

Je suis encore en poste. Puis-je généraliser ce délai ?

Ne pas étendre la décision à tout

Omar est toujours salarié de l’entreprise.
Il a connu un arrêt pour maladie non professionnelle.
Il pense que le délai présenté signifie que tous ses droits à congés disparaissent automatiquement de la même façon.

Exemple illustratif

Jade reconstitue le dossier avant un rappel

Jade

Quels éléments rassembler pour comprendre mon dossier ?

Côté paie et RH

Arrêts, droits, reportsPièces et périodes à reconstituerCongés pris, ruptureRepères à vérifier

Jade examine un dossier comportant plusieurs périodes d’arrêt.
Des droits ont pu être acquis, des congés ont pu être pris et des reports doivent être vérifiés.
La date de rupture doit aussi être retrouvée.

Exemple illustratif

Romain confond droit acquis, report et délai pour agir

Romain

Acquisition, report, prescription : est-ce la même chose ?

Trois questions distinctes

Acquisition et reportQuels droits et quelles périodes ?Action en paiementDans quel cadre agir ?

Romain consulte ses anciennes périodes d’arrêt et ses droits à congés.
Il lit la décision présentée dans l’article.
Il pense que connaître le délai pour agir lui donne directement le nombre de jours récupérables.

Vérifier le cadre et les références officielles →

Ce que décide la Cour

L'action en paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à des congés dont le salarié n'a pas bénéficié avant la rupture se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail.

Pourquoi cette décision compte

La Cour articule cette prescription avec les règles ayant reconnu l'acquisition de congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle et avec le régime transitoire prévu par la loi du 22 avril 2024.

Pour le salarié

La rupture du contrat constitue un repère essentiel pour apprécier le délai d'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés. Le délai de trois ans pour agir ne signifie pas que tous les congés antérieurs sont automatiquement indemnisables. Il faut vérifier leur acquisition, les conditions de report, l’éventuelle expiration de ce report et les circonstances de la rupture.

Pour le professionnel

Avant tout rappel, il faut reconstituer les périodes d'arrêt, les droits déjà acquis, les périodes de report, les congés éventuellement pris et la date de rupture. La portée de l'arrêt ne dispense pas de ce calcul individualisé.

Congés payés pendant la maladie : la Cour de cassation précise la prescription

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Prescription

Maladie non professionnelle

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Ce que décide la Cour

Pourquoi cette décision compte

Pour le salarié

Pour le professionnel

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