Arrêts maladie : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Un arrêt, plusieurs repères

Prescription, transmission, attestation : chacun son rôle.

Depuis quand ?

1er septembre 2026

Arrêt initial

31 jours maximum en principe

Prolongation

62 jours maximum en principe

Exception

Durée supérieure justifiée dans les conditions des textes ; plafonds non applicables à Mayotte

Démarche salarié

Le volet destiné à l'employeur reste à transmettre sous 48 h ; le motif médical reste destiné au service médical, pas à l'employeur

Les exemples concrets

Des situations fictives pour savoir qui fait quoi.

Les personnes et les situations ci-dessous sont fictives. Les exemples distinguent les démarches administratives de la prescription médicale.

Exemple illustratif

Léa reçoit un arrêt sur formulaire papier

Léa

Quels volets dois-je envoyer, et à qui ?

Les bons destinataires

Volets 1 et 2CPAMVolet 3Employeur

Léa reçoit un arrêt établi sur un formulaire papier sécurisé.
Elle dispose des différents volets de l’arrêt.
Elle cherche lesquels transmettre à la CPAM et à son employeur.

Exemple illustratif

Sofiane s’interroge sur une prolongation

Sofiane

Un plafond de prescription me donne-t-il droit à cette durée ?

Prescription et durée

31 joursArrêt initial — en principe62 joursProlongation — en principe

Sofiane relève ici du régime applicable hors Mayotte ; un premier arrêt lui a été prescrit.
Sa situation nécessite une nouvelle appréciation par un professionnel de santé.
Il se demande si le même plafond est indiqué pour l’arrêt initial et une prolongation.

Exemple illustratif

Julie prépare l’attestation de salaire

Julie

Quel délai vérifier pour ce signalement DSN ?

Côté paie

5 joursSignalement DSN non subrogé

Julie, gestionnaire de paie, est informée de l’arrêt d’un salarié.
Elle prépare les informations nécessaires à l’attestation de salaire.
La transmission relève ici d’un signalement DSN non subrogé.

Exemple illustratif

Malik s’inquiète du motif médical

Malik

Mon employeur peut-il connaître le motif médical ?

Le volet employeur

Malik doit transmettre le volet destiné à son employeur.
Il se demande si ce document révèle la raison médicale de son arrêt.
Il veut distinguer les informations pour l’employeur de celles destinées au service médical.

Retrouver les démarches et les références officielles →

Ce qui change

Le professionnel de santé renseigne les éléments médicaux justifiant l’arrêt à destination du service médical de l’Assurance Maladie. Pour les prescriptions à compter du 1er septembre 2026, la durée est plafonnée en principe à 31 jours pour l’arrêt initial et 62 jours pour une prolongation. Une durée supérieure reste possible si le professionnel de santé la justifie dans les conditions prévues par les textes. Ces plafonds ne s’appliquent pas à Mayotte. Un plafond de prescription ne constitue pas une durée d’arrêt automatiquement accordée.

Ce qui ne change pas pour le salarié

Les démarches de transmission restent applicables. En cas d'arrêt papier, les volets 1 et 2 sont envoyés à la CPAM et le volet 3 à l'employeur, dans les 48 heures. Depuis le 1er juillet 2025, le formulaire papier sécurisé est obligatoire.

Côté employeur

L'attestation de salaire reste indispensable au calcul et au versement des IJSS. Pour les transmissions via signalement DSN non subrogé, l'Assurance Maladie rappelle un délai de 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt ; via les autres canaux, l'envoi doit être effectué le plus rapidement possible.

Secret médical

Le volet remis à l'employeur n'indique pas le motif médical de l'arrêt. Le changement de 2026 n'autorise pas l'employeur à connaître la pathologie du salarié.

Arrêts maladie : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Un arrêt, plusieurs repères

Depuis quand ?

Arrêt initial

Prolongation

Les exemples concrets

Ce qui change

Ce qui ne change pas pour le salarié

Volets 1 et 2

Volet 3

Côté employeur

Secret médical

Ce que disent les textes